Quels sont les limites au recours à l’arbitrage?

Les cas d’interdiction de l’arbitrage sont prévus par le code de procédure civile (CPC) qui dispose dans ses articles 309 et suivants qu’on ne peut y recourir dans les éventualités suivantes :

· La convention d’arbitrage ne peut concerner le règlement de litiges relatifs à l’état et à la capacité des personnes ou aux droits personnels qui ne font pas l’objet de commerce.

· Les litiges relatifs aux actes unilatéraux de l’Etat, des collectivités locales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique ne peuvent faire l’objet d’arbitrage. Toutefois, les contestations pécuniaires qui en résultent peuvent faire l’objet d’un compromis d’arbitrage à l’exception de celles concernant l’application d’une loi fiscale.

· Toute clause d’arbitrage dans un contrat d’assurance à laquelle l’assuré n’a pas donné son accord exprès à la souscription du contrat

· Sur les questions intéressant l’ordre public et notamment :

• Les litiges concernant des actes ou des biens soumis à un régime de droit public.
• Les litiges mettant en cause l’application d’une loi fiscale.
• Les litiges mettant en cause des lois relatives à la taxation des prix, au cours forcé, au change et au commerce extérieur.

Dans tous ces cas l’arbitrage est considéré comme nul et chaque partie peut en conséquence en demander la nullité.