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Sociétés : Autres formes

Qui est le juge commissaire ?

Qui est le juge commissaire ?

Le juge commissaire est un magistrat nommé par le tribunal dans le cadre d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective.

La mission officielle du juge commissaire consiste à veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Cette tâche inclut également :

• L’autorisation des cessions partielles d’actifs ;
• L’autorisation de la signature des contrats ;
• L’autorisation de l’ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes.

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