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Sociétés : SA

Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaire?

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire?

Le pacte d’actionnaire se définit comme étant l’ensemble des conventions extra-statutaires par lesquelles deux ou plusieurs actionnaires, personne physique ou morale, organisent entre eux, selon un certain équilibre, les relations individuelles qu’ils entretiennent au sein de la société, au regard de la gestion du pouvoir et la détention du capital.

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