Dans quels cas peut-on recourir à la commission des marchés ?

Tout concurrent peut consulter directement la Commission des Marchés, lorsque ce dernier constate une irrégularité dans la procédure de passation d’une commande publique ou relève un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

La commission peut également être consultée par le titulaire du marché à l’occasion de difficulté d’exécution d’une commande publique.

Ainsi, la commission des marchés peut donner un avis sur :

• Les problèmes généraux ou particuliers relatifs à la préparation, à la passation, à l’exécution et au règlement des marchés de travaux, fournitures ou services ;
• Les projets de conventions, concessions ou actes administratifs comportant exécution d’un service public ainsi que sur les modifications à apporter à ces conventions, concessions ou actes ;
• Les projets de marchés ou d’avenants sur lesquels elle est consultée à la demande de l’ordonnateur ;
• Les contestations relatives à la procédure et aux résultats des adjudications, des appels d’offres et concours.