Quelles sont les conditions et modalités de recouvrement de l’IS ?

Le recouvrement de l’IS s’effectue par paiement spontané.

Les sociétés sont imposées par voie de rôle :

• lorsqu’elles ne versent pas spontanément, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, l’impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations et les pénalités y afférentes ;
• dans le cas de taxation d’office ou de rectification des impositions. Toutefois, l’impôt dont le montant est inférieur à 100 dirhams ne peut faire l’objet d’émission.