Existe-t-il un régime particulier des fusions des sociétés ?

Effectivement, il existe un régime fiscal particulier des fusions des sociétés.

Le principe de ce régime est que les sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et des titres de participation, sous certaines conditions.

En effet, les sociétés absorbantes doivent respecter les conditions suivantes :

• les dotations aux provisions pour dépréciation des titres objet d’apport ne sont pas admises en déduction pendant toute la durée de détention de ces titres par la société absorbante concernée ;
• les déficits cumulés, autres que ceux correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés,figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion ou la scission ne peuvent être reportés sur les bénéfices des exercices suivants ;