Quand est-ce que l’assureur a droit de résilier le contrat d’assurance ?

L’assureur a droit de résilier le contrat principalement, lorsque l’assuré ne paie pas la prime ou une fraction de la prime dans le délai de 10 jours de son échéance. L’assureur suspend la garantie 20 jours après la mise en demeure. Il a par la suite, le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 20 jours précité.

l’assureur dispose également du droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

• En cas d’aggravation des risques assurés ou accumulation des sinistres mettant en péril le déséquilibre économique du contrat,
• En cas de fausses déclarations de l’assuré sur les éléments couverts du contrat (objet ou personne assurés, circonstances des sinistres …)