Que signifie le transfert du siège social d’une société ?

Le lieu du siège social permet de déterminer la nationalité de la société, la loi qui lui est principalement applicable, le tribunal compétent ainsi le lieu où les formalités légales doivent être accomplies.

Le transfert du siège consiste tout simplement à transférer le « domicile juridique » de la société à une autre « adresse administrative ». Ce transfert peut résulter d’une décision de déménagement, d’accroissement d’activité, d’une disposition légale (expiration de la durée de domiciliation), ou encore de la volonté de chercher à doter la société d’une fiscalité plus attractive (centre d’affaires ou zone franche d’exportation).

Il est à noter qu’une société ne peut avoir qu’un seul siège social mais peut en revanche, avoir plusieurs établissements ou lieux d’exploitation (Succursales, agences, magasins ou usines…).