Comment faire valider les services accomplis antérieurement à mon affiliation à la CMR ?

Afin de valider les services accomplis antérieurement à l’affiliation au régime de pensions civiles, l’affilié doit fournir à la CMR les pièces suivantes :

• Bordereau d’envoi signé et daté par l’employeur ;
• Copie certifiée conforme de l’arrêté de la dernière promotion, dûment visé par le Contrôleur Général des Engagements de Dépenses (Ce contrôle est actuellement assumé par la Trésorerie Générale du Royaume, après fusion des fonctions de contrôle et de paiement) pour les agents relevant du budget général de l’Etat (C.A.D les fonctionnaires relevant de l’Administration Publique) ;
• Copie Certifiée Conforme du Certificat de Cessation de paiement, délivré par le comptable payeur pour les personnels des Collectivités Locales et des Etablissements Publics affiliés à la CMR (Budgets Autonomes) (Il s’agit des Etablissements Publics, comme les Entreprises Publiques et les Collectivités Locales, qui sont régis, actuellement par les dispositions de la Loi relative à la CMR) ;
• Demande de validation, conforme au modèle prévu, datée et signée par l’intéressé et visée par l’employeur (le visa de l’employeur est facultatif pour les retraités relevant du BG) (Les agents du Budget Général sont gérés par la CMR, via l’échange de données informatiques, communiquées mensuellement par les administrations à la CMR) ;
• Copie certifiée conforme de l’attestation de travail pour la période à valider (en jours/mois/année), datée, signée et délivrée par l’administration auprès de laquelle les services à valider ont été effectués.