La participation à un appel d’offres d’un marché public obéit à un certain nombre de règles et de procédures, toutes régies par le décret N° 2-12-349 du 20 mars 2013. Ces règles et procédures prônent les principes de transparence, de l’égalité de traitement des concurrents et la nécessité de d’ouvrir la voie à toute contestation émanant d’un candidat au sujet des circonstances de déroulement d’un marché public.

Quelles sont les possibilités de recours ?

Les contestations soulevées peuvent être faites avant même le démarrage de la participation à l’appel d’offres ainsi qu’au cours du déroulement de la procédure du marché ou pendant son exécution.

I-Réclamation avant le démarrage de la participation :

Il s’agit essentiellement de toute réclamation que peut soulever un participant si le dossier de l’appel d’offres ne lui a pas été remis. Dans ce cas, le maître d’ouvrage est tenu de lui délivrer, le jour où il s’est présenté, une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait. En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l’attestation qui lui a été délivrée, le candidat peut saisir selon le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autorité en charge de ce marché (Le gouverneur, le wali ou le ministre de l’intérieur,), pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l’obtention d’un dossier et la réponse qui lui a été faite.

Si la demande s’avère bien fondée, le gouverneur, l’autorité en question ordonne, par décision motivée, au maître d’ouvrage la remise immédiate du dossier d’appel à la concurrence au requérant ou éventuellement le report de la date d’ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au concurrent de préparer son dossier.

II- Réclamations et recours relatifs au marché et à son déroulement.

Les voies ouvertes à ce niveau sont de deux catégories : une par voie hiérarchique et une deuxième devant une entité administrative prévue par la loi.

1. Le recours de type hiérarchique : Ce recours est ouvert sous forme de réclamation ouverte à tout participant qui peut saisir le maitre d’ouvrage dans les cas suivants :

-S’il constate que l’une des règles de la procédure de passation des marchés, prévue par le présent décret, n’a pas été respectée ;

-Relève que le dossier d’appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l’objet du marché ;

– Conteste les motifs de l’élimination de son offre par la commission d’appel d’offres ou le jury du concours et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d’ouvrage selon les différents types de consultations et d’appel d’offres

La réclamation doit être introduite entre la date de la publication de l’avis d’appel à la concurrence et, au plus tard, le cinquième jour après l’affichage du résultat dudit appel à la concurrence.

Une réponse à la réclamation est faite à l’intéressé dans un délai de cinq (05) jours à compter de la date de la réception de ladite réclamation. Si le réclamant n’est pas satisfait de cette réponse du maître d’ouvrage, il peut, dans un délai de cinq jours qui suivent la réception de cette réponse saisir, selon le cas, l’autorité supérieure du maître d’ouvrage (le ministre ou le président du conseil d’administration de l’établissement public)

L’autorité supérieure concernée pourra alors soit :

-Suspendre la procédure pour une période de 10 jours maximum, si la réclamation comporte des éléments qui font craindre un préjudice si la procédure est maintenue,

-Ordonner de procéder au redressement de l’anomalie ainsi relevée ;

-Décider d’annuler la procédure.

Si le réclamant demeure insatisfait de la réponse qui lui a été faite ou si la réponse n’a pas été donnée, il peut saisir dans ce cas par un recours administratif, la commission des marchés.

1. Le recours administratif devant la commission nationale de la commande publique

La commission nationale de la commande publique ( la CNCP) est une entité administrative créée par le décret N° 2-14-867 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015 et assure des missions de consultation, d’assistance, d’étude et d’examen de toute question qui lui est soumise en matière de commande publique par les services de l’Etat, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public. Elle a pour mission également l’examen des réclamations émanant de toute personne physique ou morale de droit privé soit en qualité de concurrent, d’attributaire ou de titulaire d’une commande publique.

Ainsi, un participant à un appel d’offres peut saisir la CNCP (suite à une réponse insatisfaisante dans le cadre du recours hiérarchique ou même sans opter pour ce recours hiérarchique) pour les mêmes motifs que le recours hiérarchique, à savoir :

-S’il constate que l’une des règles de la procédure de passation des marchés, prévue par le présent décret, n’a pas été respectée ;

-S’il relève que le dossier d’appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l’objet du marché ;

– S’il conteste les motifs de l’élimination de son offre par la commission d’appel d’offres ou le jury du concours et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d’ouvrage selon les différents types de consultations et d’appel d’offres

Les réclamations sont adressées à la CNCP par lettre recommandée avec accusé de réception, déposées directement dans ses bureaux ou envoyées par voie électronique. Ces réclamations doivent préciser tous les éléments et arguments qui justifient l’objet de la réclamation et être appuyées par les documents et justificatifs nécessaires.

Les réclamations sont examinées dans un délai de 15 jours qui suivent leur réception, éventuellement prolongé de 15 jours supplémentaires en cas de besoin.

la CNCP pourra si elle lui s’avère dans la réclamation, l’existence d’éléments plausibles qui justifient son fondement, proposer au chef de gouvernement, la suspension de la procédure d’appel d’offres.

A l’issue de l’examen de la réclamation, et après avoir entendu le rapport présenté par le rapporteur général de la commission, l’organe délibératif peut proposer la décision, selon le cas, de :

-Annuler la procédure lorsqu’il s’agit d’une irrégularité substantielle viciant la procédure ;

-Rectifier l’irrégularité en procédant aux modifications nécessaires afin d’écarter les clauses ou prescriptions qui méconnaissent les obligations de mise en concurrence et de publicité et de poursuivre ensuite la procédure, et si l’administration concernée a position contraire, la question est soumise au chef du gouvernement pour décision

-Déclarer la réclamation irrecevable pour manque de fondement juridique valable.

Pendant le recours devant la CNCP, le réclamant ne peut s’adresser à la justice. Dans le cas contraire, l’examen de sa réclamation est suspendu.

Au-delà de tous ces recours, qui sont de type administratif, un entrepreneur participant à un marché public, conserve la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent dans le cadre d’un recours judiciaire pour toute contestation ou litige concernant sa participation à un marché public.