La société en nom collectif : les avantages et les contraintes
La société en nom collectif (SNC) est une société qui peut être constituée par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales et ces personnes ont toutes la qualité de commerçant. Ce type de société est généralement formé entre des personnes qui se connaissent bien entre elles avec une certaine confiance réciproque. C’est pour cela qu’on considère cette forme de société comme étant une société de personnes.
1/Les caractéristiques de la SNC:
Pour réer une SNC, il faut :
-Deux ou plusieurs associés
-Choisir une dénomination sociale, à laquelle les noms d’un ou plusieurs associés peuvent être ajoutés,
-Fixer un montant de capital et les apports de chaque associé. Ce montant est librement arrêté par les associés sans limite minimale ou maximale arrêtée par la loi.
-Etablir les statuts de la société : ces statuts constituent le contrat de société entre les associés et pour la SNC, une grande liberté contractuelle pour fixer les clauses et conditions de la société, est laissée par la loi. Ces statuts doivent néanmoins contenir quelques indications comme notamment :
-l’objet de la société;
-la dénomination sociale;
-le siège social;
-le montant du capital social;
-l’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donnée;
-le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé;
-la durée pour laquelle la société a été constituée;
-le prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant;
-le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;
-la signature de tous les associés.
Pour la SNC, les associés sont en principe tous considérés comme gérants, sauf s’ils décident de désigner dans les statuts un ou plusieurs gérants parmi eux. Ce gérant désigné représentera et agira au nom de la société sauf s’il y a des limites fixés dans les statuts. Dans ce cas, les décisions du gérant qui dépassent ces limites doivent être approuvées par l’ensemble des associés.
Le gérant encoure une responsabilité civile, tant à l’égard des tiers, des associés eux-mêmes qu’à la société. Il encourt également une responsabilité pénale selon les conditions de droit commun s’il arrive à commettre au nom de la société des actes pénalement réprimés et cela même s’il délègue des actes à des salariés. Il encourt enfin une responsabilité de type fiscal s’il commet des irrégularités, omissions ou des infractions fiscales au nom de la société et pourrait être condamné à payer de ses deniers personnels les impôts, majorations et pénalités non acquittés.
II- Les avantages de la SNC :
La SNC est une forme de société qui convient aux entrepreneurs qui se connaissent bien entre eux et entretiennent une relation de confiance partagée. Le caractère personnel est fortement présent dans cette société même si elle une personnalité morale.
Le principal avantage de cette société réside dans la souplesse de création et de fonctionnement qui la caractérise. La loi permet en effet aux associés de mettre dans les statuts les règles convenues entre eux pour le fonctionnement de la société ainsi que, dans une certaine mesure, les rapports entre eux et les limites et étendue des pouvoirs du gérant.
La capital social, principal frein pour les investisseurs dans les autres formes de sociétés (hormis maintenant la SARL) est laissé à laissé à la capacité des associés et aucune limite minimale n’est imposée. De même, les associés peuvent contribuer au capital par des apports en industrie ou en nature (savoir et expertise, brevet ou invention, machines ou outillage etc..) sous réserve que ces apports soient évalués
Enfin sur le plan fiscal, la SNC échappe à l’imposition à l’IS et chaque associé sera imposé individuellement à l’IR selon ses revenus. Ces associés peuvent néanmoins opter pour l’imposition de la société en tant que personne morale à l’IS mais cette option, une fois choisie, devient irrévocable.
III- Les inconvénients de SNC
En raison du caractère personnel fort de cette société (Elle s’apparente à ses associés qui la composent), son principal inconvénient réside justement dans la solidarité de responsabilité qui affecte ces associés telle qu’exigée par la loi. En plus, cette responsabilité pourra toucher le patrimoine personnel de chaque associé si l’actif de la société s’avère insuffisant.
Par ailleurs, la SNC est dissoute avec le décès d’un des associés, à moins que ces derniers décident de la continuation de la société. De même certains évènements comme la liquidation ou l’incapacité commerciale que pourrait frapper un associé, mettent fin à la société.
Certes l’inconvénient de la solidarité et de l’extension de responsabilité personnelle peut être contourné par un montage qui consiste pour un associé de prendre part à une SNC en tant que personne morale (SARL notamment ou même SA). L’associé crée ainsi sa société et cette dernière prend par dans la SNC. Ainsi, en cas de problème affectant la SNC et faisant jouer la solidarité et la responsabilité personnelle des associés, l’associé participant à travers la « couverture » d’une SARL, sera épargné et seule sa société sera engagée à hauteur de son propre capital social. Mais encore faut-il trouver des associés personnes physiques qui accepteraient ce montage.
En résumé, la SNC, qui est une structure très ancienne dans le paysage des sociétés commerciales marocaines, est très peu utilisée de nos jours. Elle offre un avantage intéressant pour des personnes investisseurs qui se connaissent entre eux et ne disposent pas des moyens et formalités exigés par la loi pour les autres formes de sociétés. En revanche, elle présente la contrainte du caractère solidaire des associés et de leur engagement personnel. Mais cela pourra être atténué par un montage contractuel des statuts qui permet de limiter les risques de cette contrainte, découlent généralement des règles de fonctionnement de la société et surtout de son mode de gérance.