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Category Archives: Commercial

Le droit de rétractation (protection du consommateur)

La location-gérance d’un fonds de commerce

Qu’est-ce qu’une vente subordonnée ?

En matière de droit de consommation, la vente subordonnée fait partie des pratiques interdites.

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Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est enfin nommé.

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