La teneur de la demande de dépôt d’un dessin ou modèle industriel.

La saisine du tribunal de commerce

Le déroulement de l’instance arbitrale

Difficultés d’entreprise : Refonte du livre V du code de commerce

Les pratiques anticoncurrentielles

Clause de non-concurrence

Les sanctions applicables pour immatriculation inexacte au RC

Les mentions ne devant pas figurer sur le registre du commerce d’une société

Dépôt légal au Registre de Commerce

Modèle de contrat de location-gérance

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