Category Archives: Commercial
Qu’est-ce que c’est un nantissement ?
Le brevet d’invention
Délai de protection de la marque à l’échelle internationale
La loi n° 21-18 relative aux suretés mobilières.
Sûretés mobilières : Projet de loi adopté.
Avant-projet : Nouvelle réforme des sûretés mobilières.
La location-gérance d’un fonds de commerce
Qu’est-ce qu’une vente subordonnée ?
En matière de droit de consommation, la vente subordonnée fait partie des pratiques interdites.