Que veut-on dire par le droit de Chefâa ?

Le droit de chefâa est le droit reconnu à tout indivisaire d’acquérir la quote-part vendue par un autre indivisaire en se substituant à l’acquéreur moyennant le remboursement du montant du prix de vente, les loyaux coûts du contrat et des dépenses faite par lui depuis la vente.

Le droit de chefâa concernant les immeubles non immatriculés est appelé droit de retrait est régi par les dispositions des articles 974 à 976 du DOC (Dahir des Obligations et des Contrats), alors que les immeubles immatriculés et droit réels immobiliers, il s’agit du droit de préemption qui est régi par les dispositions des articles 25 à 34 du Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés.