Que veut-on dire par l’indivision ?

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.

Ce régime juridique de propriété collective est régi par le DOC (Dahir des Obligations et des Contrats), et il peut porter sur une chose ou sur un droit, et dont l’origine peut être légale (l’héritage) ou volontaire (bien acheté dans l’indivision)

Ces droits ne peuvent pas porter sur une fraction spécifique mais sur une fraction non individualisée dite ou appelée « quote-part ».

En cas de vente d’une quote-part, la loi reconnait un droit de Chefâa aux indivisaires.