Question Réponse Details

Accueil / Question réponse

Immobilier : Type de bien

Que veut-on dire par les propriétés individuelle et collective ?

Que veut-on dire par les propriétés individuelle et collective ?

La propriété peut être individuelle comme elle peut être collective.

La propriété privée correspond au droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière propre, exclusive et absolue, sauf restrictions faites par la loi. Il s’agit de la propriété qui appartient en propre à un individu, ou à une entreprise ou personne morale.

Tandis que la propriété collective constitue un mode exceptionnel d’appropriation des biens. Elle existe en deux formes, à savoir : l’indivision et la copropriété.

progress

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez