Quelles sont les formalités nécessaires à la constitution d’une société anonyme?

Les formalités nécessaires à la constitution d’une société anonyme sont régies par le titre II de la Loi n°17-95.

Les dispositions de ce texte prévoient l’accomplissement de 4 actes nécessaires à la constitution d’une société anonyme.

i. La signature des statuts par tous les actionnaires (Exigence d’un minimum de 5 actionnaires pour une Société Anonyme).

ii. Les actions de numéraire doivent être libérées d’au moins ¼ de leur valeur nominale.

A ce titre, il est essentiel de distinguer libération et souscription du capital. Quand un associé s’engage à apporter un apport numéraire à la société, il est fait référence au capital souscrit. En revanche, le capital libéré correspond au versement effectif de la somme souscrite sur le compte bancaire de la société.

Il est à noter que le reliquat doit être versé dans un délai de 3 ans à compter de l’immatriculation de la société, sur décision du Conseil d’Administration.

iii. Le transfert à la société des apports en nature. Ces apports doivent être évalués par un Commissaire aux Apports désigné par les fondateurs.

iv. L’accomplissement de formalités de publicité. Il s’agit en l’occurrence de l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales et du dépôt au greffe d’un dossier dont l’article 31 de la loi susmentionnée détaille les documents requis.