Détail simulateur

Calcul de la nue propriété



Ce simulateur vise à calculer, conformément aux dispositions de l’article 131-4° du CGI, la valeur imposable de la nue propriété qui est fixée :

  • forfaitairement à une fraction de la valeur vénale de la pleine propriété ; et
  • en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Resultat de calcul