La lettre de change

La lettre de change est un document écrit par lequel, une personne appelée « tireur », donne à une autre, appelé « tiré », l’ordre de lui payer à une échéance, une somme déterminée. La créance du tireur sur le tiré doit, à l’échéance de la lettre de change, être certaine, liquide et exigible.

La lettre de change doit contenir : la dénomination de la lettre de change, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom de celui qui doit payer (tiré), l’indication de l’échéance, le lieu du paiement, le nom du tireur, la date et du lieu de création de la lettre, le nom et la signature du tireur.

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut en cas de différence que pour la moindre somme.

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