Le billet à ordre est un effet de commerce comme la lettre de change, sauf que l’émetteur et le bénéficiaire sont inversés.

Il s’agit d’un moyen de paiement commercial, ce document doit contenir : la clause à ordre, la promesse pure et simple de payer une somme déterminée, l’indication de l’échéance, le lieu de paiement, le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait, l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit, le nom du souscripteur.

Le billet à ordre dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à vue.

A défaut d’indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement, et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

Si le lieu n’est pas indiqué à côté du nom du souscripteur, le lieu de paiement est celui où le souscripteur exerce son activité ou celui où il est domicilié.

Le billet à ordre n’indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

Si le lieu n’est pas indiqué à côté du nom du souscripteur, le billet à ordre est considéré comme souscrit dans le lieu du domicile du souscripteur.

Si la date de souscription du billet à ordre n’est pas indiquée, cette date est considérée être celle de la remise du titre au bénéficiaire.