Retenue à la source sur les honoraires versés aux médecins

Les cliniques et établissements assimilés sont tenus d’opérer pour le compte du Trésor une retenue à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques et établissements.