Sous quelles conditions le bailleur peut-il mettre fin au contrat de location ?

Dans le cadre d’une location de local à usage d’habitation dont la durée dépasse 30 jours, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail dans certains cas. Le congé doit être justifié par des motifs sérieux et légitimes tels que :

• La reprise du local loué pour s’y loger ;
• La reprise du local pour y loger ;
  • Son conjoint ;
  • Ses ascendants ;
  • Ses descendants directs au premier degré ;
  • Des bénéficiaires éventuels du legs obligatoire ;
  • L’enfant recueilli dans le cadre de la Kafala.
• La nécessité de démolir le local pour le reconstruire ou effectuer des réparations importantes nécessitant que ledit local soit libéré ;
• Les retards dans le paiement du loyer.

En termes procéduraux, le congé doit, sous peine de nullité :

• Détailler les motifs invoqués par le bailleur ;
• Porter sur l’ensemble des lieux loués avec toutes leurs dépendances ;
• Comporter la mention d’un préavis de 2 mois au moins (Le délai court à partir de la date de notification du congé) ;
• Suivre les formes prévues par le Code de procédure civile lors de l’introduction d’une instance.

Il est important de noter que cette liste ne présente un caractère exhaustif que dans la mesure où il y’a une contestation de la part du locataire et que le bailleur introduit une instance en justice. C’est-à-dire que le bailleur peut mettre fin au contrat pour d’autres motifs que ceux précités uniquement dans la mesure où il n’y a pas de contestation de la part du locataire.

Ce n’est donc qu’en cas de contestation de la part du locataire que le bailleur saisira le tribunal. Le juge alors saisi ne pourra valider le congé et l’expulsion du locataire que dans les cas expressément prévus par la loi et qui sont précédemment cités.

En cas de validation par le tribunal du congé, le bailleur devra payer au locataire évincé les frais de déménagement dûment justifiés ainsi qu’une indemnité représentant un an de loyer au dernier taux payé par le locataire.

Enfin, l’article 56 de la loi n°67-12 prévoit des cas où le bailleur peut saisir le tribunal pour la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire sans préavis. Il s’agit des cas où

• Le local et les équipements loués sont utilisés pour un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés ;
• Le local loué est utilisé pour un usage autre que celui contractuellement convenu ou contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la loi ;
• Il y’a une modification dans le local loué sans accord ou autorisation du bailleur ;
• Il y’a une négligence du local loué entraînant des dégâts importants ;
• Il y’a un défaut de paiement du loyer échu malgré la mise en demeure du bailleur.