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CODE DE LA FAMILLE – Fiançailles

Accueil / Je gère / Code de la famille / Fiançailles

Droit de la consommation

Comment pourrait-on définir une pratique commerciale trompeuse?Pour préserver une concurrence saine, la loi 31-08 interdit les pratiques déloyales qui pourraient influencer de manière significative le comportement des consommateurs. Parmi celles-ci, les pratiques commerciales trompeuses, qu’elles soient des actions ou des omissions, induisent le c ...
Autres formes

C’est quoi la différence entre la société de fait et la société en formation?La société de fait n’existe pas juridiquement en raison d’un vice de constitution, tel qu’une irrégularité dans les conditions de formation ou une incapacité des associés à conclure un contrat. Cette irrégularité conduit à l’annulation de la société, la rendant inex ...
Autres formes

En quoi consistent les avantages de la société par actions simplifiée (SAS) ?Flexibilité statutaire : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts permettant aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de leur société.
Gestion simplifiée : La SAS peut avoir des associés variés avec des catégories d’actions ...
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L’erreur bancaire et l’enrichissement sans causeTout d’abord l’enrichissement sans cause est régi par l’article 66 du dahir des obligations et contrats et se défini comme suit ; "Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui sans une cause qui justifie cet enrichissement est tenu de la restituer à celui aux ...
Procédures

Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.

Moyens de paiement

L’effet de commerce : définition et fonctionnementC'est un moyen de paiement sous forme de document permettant à une entreprise (le créancier, le vendeur) de se faire payer, en échange d'un service ou d'une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise (le débiteur, le client) à une échéance donnée.
Qu’est ce que le Bitcoin ?Bit (unité) coin (monnaie) est tout d’abord une monnaie numérique émise et contrôlée, non pas par une banque centrale comme le dirham, l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé.
Mon compte

C’est quoi la banque en ligne ?L’e-banking (ou banque en ligne) propose globalement les mêmes services qu'une banque classique.
Au quotidien

Peut-on suspendre ou réduire le repos hebdomadaire ?Le repos hebdomadaire peut être suspendu lorsque la nature de l’activité de l’établissement le justifie, ainsi que dans certains cas de travaux urgents ou de surcroît exceptionnel de travail.
location

Le règlement du loyer : Paiement spontané à l’échéance ou attendre demande du bailleur ?Le locataire est tenu au paiement du loyer envers le bailleur. Cette obligation est la plus substantielle parmi les obligations contractuelles à la charge du locataire.

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