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Examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuablesEn tant de médecin, vous avez fort probablement constaté que les contrôles fiscaux se sont multipliés ces dernières années et que certains inspecteurs des impôts demandent des relevés bancaires personnels.
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Délai de réclamation pour perte de récoltesLes pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une réclamat ...
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Dégrèvement pour perte de loyerEn cas de perte de loyers établie par tout moyen de preuve, le contribuable peut obtenir les réductions ou décharges de l’impôt afférent aux loyers non recouvrés à condition d’adresser sa requête au directeur des impôts avant l’expiration du délai de prescription.

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Délai de réclamation pour perte de récolesLes pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une réclamati ...
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Droit et délai de réclamationLes contribuables peuvent contester l’impôt mis à leur charge et formuler une réclamation dans les délais impartis.

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Aperçu sur le contentieux fiscalLes divergences d’interprétation entre l’administration et le contribuable au sujet de la législation fiscale engendrent - dans la plus part des cas - de...

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