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Dégrèvement pour perte de loyerEn cas de perte de loyers établie par tout moyen de preuve, le contribuable peut obtenir les réductions ou décharges de l’impôt afférent aux loyers non recouvrés à condition d’adresser sa requête au directeur des impôts avant l’expiration du délai de prescription.

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Droit et délai de réclamationLes contribuables peuvent contester l’impôt mis à leur charge et formuler une réclamation dans les délais impartis.

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