Quel est le délai de dégrèvement pour perte de loyer ?
En cas de perte de loyers établie par tout moyen de preuve, le contribuable peut obtenir les réductions ou décharges de l’impôt afférent aux loyers non recouvrés à condition d’adresser sa requête au directeur des impôts avant l’expiration du délai de prescription.
Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?
Les contribuables peuvent contester l’impôt mis à leur charge et formuler une réclamation dans les délais impartis.
