Quelles sont les dispositions relatives à la dotation pour études à l’étranger?
Les dépenses au titre de voyages pour études à l’étranger comprennent : l’allocation départ-scolarité, les frais de séjour, les loyers et charges correspondantes et les frais de scolarité.
Est-il possible d’effectuer des achats en ligne pour des produits et services commercialisés à l’étranger?
Le commerce électronique fait référence aux achats en ligne effectués par les personnes physiques résidentes au Maroc.
Est-il obligatoire de déclarer les sommes en devises à l’arrivée au Maroc ?
Bien que l’importation de devises au Maroc reste libre, les marocains résidents à l’étranger transportant des sommes en devises égales ou supérieures à 100.000 MAD, sous forme de billets de banque, doivent procéder à la déclaration auprès du bureau douanier.
Les importations de devises et de dirhams au Maroc sont-elles libres ?
Tout citoyen marocain résident à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc a le droit d’importer des devises et des dirhams au Maroc. Toutefois, des procédures et des formalités douanières sont à observer.
Quels sont les droits et taxes à payer pour le dédouanement d’un véhicule automobile ?
Pour dédouaner un véhicule automobile, des droits et taxes sont à acquitter.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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