Q/R

Qu’est ce qu’une société en participation ?

C’est le contrat par lequel deux personnes appelées participants conviennent de partager les bénéfices ou de contribuer éventuellement aux pertes découlant des opérations qui seront effectuées par l’un d’entre eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous les participants.

Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires ?

Les statuts d’une société et un pacte d’actionnaires n’ont pas la même force d’exécution.

Quel est le rôle du juge–commissaire dans les procédures collectives ?

Il est désigné parmi les magistrats du tribunal par le jugement d’ouverture, son rôle est défini par l’article 671 du code de commerce.

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire?

Le pacte d’actionnaire se définit comme étant l’ensemble des conventions extra-statutaires par lesquelles deux ou plusieurs actionnaires, personne physique ou morale, organisent entre eux, selon un certain équilibre, les relations individuelles qu’ils entretiennent au sein de la société.

Quel est le rôle du tribunal dans les procédures collectives?

Le tribunal qui rend le jugement d’ouverture, détient le pouvoir d’administration et de direction de la procédure.

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