Comment définir l’augmentation du capital social ?
Le capital d’une société, établi lors de sa création, n’est pas immuable. En effet, la société a le droit de le modifier, notamment en l’augmentant ou en le réduisant. L’augmentation du capital consiste à accroître le montant du capital social afin de réaliser de nouveaux investissements, de développer l’activité de la société et d’équilibrer sa trésorerie. Conformément à l’article 182 de la loi relative aux sociétés anonymes, cette augmentation peut se faire soit par l’émission de nouvelles actions, soit par l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes.
C’est quoi la différence entre la société de fait et la société en formation?
La société de fait n’existe pas juridiquement en raison d’un vice de constitution, tel qu’une irrégularité dans les conditions de formation ou une incapacité des associés à conclure un contrat. Cette irrégularité conduit à l’annulation de la société, la rendant inexistante juridiquement.
En quoi consistent les avantages de la société par actions simplifiée (SAS) ?
Flexibilité statutaire : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts permettant aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de leur société.
Gestion simplifiée : La SAS peut avoir des associés variés avec des catégories d’actions différentes, ce qui permet une adaptation fine de la répartition des droits et des pouvoirs.
Structure d’actionnariat : La SAS est dirigée par un président et/ou un ou plusieurs dirigeants, ce qui facilite la prise de décision et la gestion opérationnelle.
Souplesse dans la gouvernance : Les règles de gouvernance de la SAS, à définir dans les statuts, sont modulables en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise.
Qu’est ce qu’une société en participation ?
C’est le contrat par lequel deux personnes appelées participants conviennent de partager les bénéfices ou de contribuer éventuellement aux pertes découlant des opérations qui seront effectuées par l’un d’entre eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous les participants.
Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires ?
Les statuts d’une société et un pacte d’actionnaires n’ont pas la même force d’exécution.