Quel est le rôle du juge–commissaire dans les procédures collectives ?
Il est désigné parmi les magistrats du tribunal par le jugement d’ouverture, son rôle est défini par l’article 671 du code de commerce.
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire?
Le pacte d’actionnaire se définit comme étant l’ensemble des conventions extra-statutaires par lesquelles deux ou plusieurs actionnaires, personne physique ou morale, organisent entre eux, selon un certain équilibre, les relations individuelles qu’ils entretiennent au sein de la société.
Quel est le rôle du tribunal dans les procédures collectives?
Le tribunal qui rend le jugement d’ouverture, détient le pouvoir d’administration et de direction de la procédure.
Quelles sont les modalités de désignation et les missions des contrôleurs dans les procédures collectives?
Le juge commissaire désigne un ou 3 contrôleurs, personne physique ou morale. En général ces contrôleurs sont désignés parmi les créanciers importants et sur leur demande, afin de mieux surveiller leurs intérêts.
Quels sont les effets de l’ouverture des procédures collectives?
Le jugement d’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise produit des effets sur la situation juridique des créanciers. C’est ainsi que les poursuites individuelles sont arrêtées.
