Q/R

Sous quelles conditions est-il possible d’ouvrir une succession en cas de disparition ?

L'héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus (désigne celui de la succession duquel on débat) et à la survie certaine de son héritier.

Qu’est-ce que la procédure de conciliation dans le cadre du divorce?

Dans le cadre de la procédure de divorce, le tribunal doit au préalable tenter de préserver le lien matrimonial. La loi l’a donc investi d’une mission de conciliation des époux.

Qu’est ce-que l’Exequatur ?

Les jugements rendus à l’étranger sont valables au regard du droit marocain et produisent tous leurs effets sur l’ensemble du territoire à condition qu’ils soient revêtus de l’exequatur.

Que’est-ce que l’acte adoulaire?

Selon les règles prévues par le droit musulman, l’acte adoulaire est un acte écrit qui consigne le témoignage de deux adouls.

Que veut–on dire par le divorce pour vice rédhibitoire?

Le divorce judiciaire est un divorce prononcé par le juge, il existe en plusieurs formes en droit marocain, parmi ces formes on cite le divorce pour vice rédhibitoire.

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