Q/R

L’erreur bancaire et l’enrichissement sans cause

Tout d’abord l’enrichissement sans cause est régi par l’article 66 du dahir des obligations et contrats et se défini comme suit ; "Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui sans une cause qui justifie cet enrichissement est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s'est enrichi."

L’effet de commerce : définition et fonctionnement

C'est un moyen de paiement sous forme de document permettant à une entreprise (le créancier, le vendeur) de se faire payer, en échange d'un service ou d'une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise (le débiteur, le client) à une échéance donnée.

C’est quoi la banque en ligne ?

L’e-banking (ou banque en ligne) propose globalement les mêmes services qu'une banque classique.

Quels sont les produits spécifiques aux banques participatives?

Les banques participatives ont pour principe fondateur, l'interdiction des intérêts. Afin de ne pas enfreindre ce principe, plusieurs opérations financières ont vu le jour.

Que signifie la notion du secret bancaire ?

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Le secret bancaire et les cas de sa suppression

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