Le décès du titulaire d’un compte bancaire
Tout d’abord les héritiers doivent informer la banque du décès de son client, cette dernière va bloquer son compte et attendra la manifestation de ses héritiers pour venir réclamer la liquidation du compte.
Mon banquier peut-il me demander des justificatifs pour faire un virement bancaire ?
La banque peut vous demander de fournir divers justificatifs et/ou informations sur l’opération de virement envisagée.
Le chèque : un moyen de paiement ou de garantie ?
La notion du chèque de garantie n’existe pas en droit marocain. Le chèque est exclusivement un instrument de paiement à vue qui répond à une règlementation très stricte.
Que faire en cas d’interdit bancaire ?
Devenir interdit bancaire résulte d’un incident de paiement, généralement un chèque (chèque sans provision) que vous avez émis, passé à l’encaissement alors même que votre compte bancaire était insuffisamment provisionné.
Qu’est-ce que l’intermédiation en droit bancaire ?
L'intermédiation bancaire décrit l'ensemble des opérations de commercialisation des opérations de banque, notamment, des crédits, réalisés par des intermédiaires.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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