Qu’est-ce qu’une banque participative?
Les banques participatives sont les personnes morales habilitées à exercer, à titre de profession habituelle, les opérations commerciales, financières et d'investissements, après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.
Quelles sont les obligations à la charge de la banque qui, si elles ne sont pas respectées, ouvrent droit à la déchéance des intérêts ?
La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur prévoit les cas où un crédit à la consommation devient gratuit. Dans les cas édictés par la loi, il y’aura déchéance des intérêts, c’est-à-dire que le prêt devient gratuit.
Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation est un crédit dérogatoire au droit commun qui dicte de nombreuses obligations pesant sur la banque.
Quelles sont les précautions à prendre avec les moyens de paiement ?
Les moyens de paiement facilitent la vie mais peuvent comporter des risques en cas de mauvaise utilisation
Quels sont les services gratuits découlant du droit au compte bancaire ?
Le droit au compte bancaire inclut la gratuité de certains services bancaires. Cette gratuité est une règle d’ordre public et est donc opposable aux banques.
