Quelles sont les fonctions d’un huissier de justice ?
Les missions d’un huissier de justice sont fixées par la loi 81-03.
Quels sont les cas de cessation des fonctions au sein de la fonction publique ?
La cessation définitive des fonctions désigne la radiation d’un fonctionnaire des cadres et la perte de sa qualité de fonctionnaire.
Quels sont les effets de la démission ?
La démission produit un effet irrévocable après son acceptation par l’autorité compétente.
Quelles sont les conditions de validité de la démission d’une fonction publique ?
La démission est la volonté non équivoque d’un fonctionnaire de vouloir quitter les cadres de son administration ou service.
Quel est le montant de la pension minimale garantie ?
Du moment que la période de service effectif validée n’est pas inférieure à une durée minimale de 5 années, le montant de la pension versée par la caisse marocaine de retraite ne peut être inférieur à 1000 dhs par mois.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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