Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?
L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.
Quel est le rôle d’un huissier de justice ?
L'huissier de justice est une profession réglementée au service de la justice.
La mort du condamné met-elle un terme à l’exécution de la peine ?
l’extinction de la peine en raison du décès d’un condamné dépend de la nature de celle-ci : peine privative de liberté ou amendes et dommages et intérêts.
Quand est ce qu’on parle d’irresponsabilité pénale ?
Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, lorsque le fait était ordonné par la loi, commandé par l’autorité légitime ou justifié par la légitime défense ou un état de nécessité.
Qu’est ce qu’un fichier de condamnation des sociétés ?
Le fichier de condamnation des sociétés est un registre institué au ministère de la justice, destiné à centraliser les condamnations ou sanctions judiciaires frappant tant les personnes morales que les personnes physiques qui les dirigent.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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