Tout commerçant personne physique ou morale, doit être attentif quant aux informations communiquées au service du registre de commerce, car les mentions inexactes sont punies par la loi.

Lors de l’exercice de ses fonctions au cours de la vie sociale, le gérant peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion.

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ayant pour objet d’annuler les arrêts des cours d'appel ou les jugements qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un appel.

Les sanctions pénales aux infractions fiscales sont applicables à toute personne qui délivre ou produit des factures fictives ou produit des écritures comptables fausses ou fictives.