Le règlement du loyer : Paiement spontané à l’échéance ou attendre demande du bailleur ?
Le locataire est tenu au paiement du loyer envers le bailleur. Cette obligation est la plus substantielle parmi les obligations contractuelles à la charge du locataire.
Qu’est-ce que l’emphytéose?
L'emphytéose est un bail à longue durée, d'au moins 10 ans et ne pouvant dépasser 40 ans.
Quelles sont les règles à respecter en matière de gestion et des décisions prises entre les copropriétaires ?
Les règles de quorum pour la prise de décisions relatives à la copropriété d'un immeuble par les membres de l'assemblée générale du syndicat, varient en fonction de la nature et portée de ces décisions.
Peut-on sous-louer un local à usage commercial ?
Il est possible de sous-louer un local à usage commercial tant que le contrat de bail initial ne l'interdit pas.
Que faire si un copropriétaire s’abstient de régler les charges de copropriété fixés par le syndicat des copropriétaires ?
Le problème des impayés du syndicat des copropriétaires peut s'avérer un vrai obstacle à la bonne gestion d'une copropriété. La loi a dès alors prévu un dispositif efficace à l'encontre de ces copropriétaires défaillants.
