Qu’est ce qu’un organisme de placement collectif immobilier ?
Les OPCI sont crées à l'initiative d'une société de gestion, soit sous forme de société de placement immobilier (SPI) ou de fonds de placement immobilier (FPI) et gérés par une société agrée.
Le locataire peut-il sous-louer un local sans l’accord du propriétaire ?
Le locataire principal et le sous-locataire demeurent solidaires envers le bailleur dans toutes les obligations stipulées au bail principal.
En tant que bailleur, ai-je le droit de demander l’augmentation du loyer ?
Tout bailleur d'un bien immeuble peut demander l’augmentation du loyer, après trois ans à compter de la date de la conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision.
Une association d’utilité publique, peut-elle accepter une donation ?
Toutes les associations reconnues d’utilité publique sous réserve des conditions prévues par la loi et ses statuts, peuvent acquérir à titre gratuit entre vifs des biens meubles ou immeubles.
Que doit contenir un règlement de copropriété?
Le règlement de copropriété comporte principalement les élément relatifs à la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage.
