Qu’est ce que la procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés ?
La procédure de sauvegarde est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.
Que signifie l’état de cessation de paiement ?
Une entreprise est en état de cessation de paiement quand elle n’a pas suffisamment d’actif disponible pour couvrir son passif exigible.
A quoi sert l’objet social d’une société ?
L'objet social définit les domaines d'activités dans lesquels, toute société peut opérer
Qu’est ce qu’une holding en droit marocain ?
La holding "dénomination souvent liée aux grands groupes de sociétés" est une entité qui détient des participations financières dans une ou plusieurs autres sociétés de son groupe.
Quels sont les causes de la dissolution d’une association par décret ?
La dissolution d’une association peut-être décidée par décret dans certains cas de figure.
