Qu’est ce qu’une cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales est un transfert d’une partie ou de la totalité des titres détenus par un associé dans le capital d’une société à responsabilité limitée.
Une association d’utilité publique, peut-elle accepter une donation ?
Toutes les associations reconnues d’utilité publique sous réserve des conditions prévues par la loi et ses statuts, peuvent acquérir à titre gratuit entre vifs des biens meubles ou immeubles.
Qu’est ce que la caution personnelle du dirigeant ?
La caution personnelle du dirigeant est un acte par lequel le dirigeant d'une société se porte caution personnelle en garantie d’un engagement pris par celle-ci.
Que risque un commerçant qui fait une déclaration erronée lors de l’immatriculation au RC ?
Tout commerçant personne physique ou morale, doit être attentif quant aux informations communiquées au service du registre de commerce, car les mentions inexactes sont punies par la loi.
Quelles sanctions pour les actes engageant la responsabilité d’un dirigeant d’une SARL ?
Lors de l’exercice de ses fonctions au cours de la vie sociale, le gérant peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion.
