Le statut des compagnies d’assurances
Les entreprises d’assurance et de réassurance ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sont agréées par l’autorité.
Assurance responsabilité civile : qu’est-ce qu’elle couvre ?
L'assurance responsabilité civile, aussi appelée RC, est un contrat qui garantit les conséquences encourues par l'assuré lorsque celui-ci, les personnes dont il doit répondre (tels que les enfants mineurs pour le père ou la mère lorsque le premier est décédé, les préposés salariés et apprentis pour leur employeur ou maitre, les instituteurs et établissements scolaires pour les élèves sous leur garde...),
Qu’est-ce que l’assurance garantie décennale ?
L’assurance décennale a pour objet d’assurer les intervenants pour la Responsabilité Décennale qu’ils encourent. Ainsi, cette garantie est fondée sur l’article 769 du D.O.C qui précise que :
La règle proportionnelle en matière d’assurances
La règle proportionnelle prévue aux termes des contrats d'assurance a pour but d'obliger les assurés à maintenir un montant de garantie spécifié, proportionnellement à la valeur des biens assurés, telle que déclarée par l’assuré lors de la souscription.
Quelles sont les assurances obligatoires ?
L’assurance est un moyen de réduire la vulnérabilité des individus face aux aléas de la vie. Elle sert à se couvrir soi-même, couvrir ses biens, ainsi que les dommages engageant sa responsabilité.
