Quels sont les différents types d’associations ?
Le dahir de 1958 réglementant le droit d'association, énumère quatre types d’associations : les associations reconnues d’utilité publique, les unions ou fédération d’association, les associations étrangères et les associations à caractère politique.
Que signifie le transfert du siège social d’une société ?
Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.
Quels sont les documents à mettre à la disposition des actionnaires avant une assemblée générale ?
Avant la tenue de l’assemblée générale, le conseil d’administration doit mettre à la disposition des actionnaires, un certain nombre de documents.
Quelle est la procédure de transformation d’une SARL en SA ?
La transformation d’une SARL en SA a pour but de conserver sa personnalité morale, ses droits et obligations.
Quand est-ce que la transformation d’une SARL en une autre forme est obligatoire ?
La transformation de la SARL est obligatoire lorsque le nombre de ses associés dépasse le seuil fixé par la loi, ou lorsque ses associés n’ont pas la capacité juridique.
