Est-ce que l’établissement d’un règlement de copropriété est obligatoire ?
Le propriétaire initial ou les copropriétaires d'un commun accord sont tenus d'élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la loi 18-00.
Qu’est ce qu’une expropriation pour cause d’utilité publique?
L'expropriation d'immeubles, ne peut être prononcée que lorsque l'utilité publique en a été déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formes prescrites par la loi.
Qu’est ce qu’une assemblée générale des copropriétaires ?
L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe décisionnel du syndicat de la copropriété, habilité à prendre toutes les décisions relatives au fonctionnement de la copropriété
Quelles sont les types d’inscriptions foncières nécessitant la production d’un dossier technique ?
La production d’un dossier technique lors d'une inscription foncière est une formalité permettant de déterminer avec exactitude les assiettes faisant l’objet des titres fonciers à établir.
Comment payer votre bien immobilier acheté dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA)?
Lorsque vous achetez un bien immobilier en VEFA, vous pouvez effectuer votre paiement au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
