Q/R

Quels sont les empêchements temporaires au mariage ?

Les empêchements temporaires au mariage sont limités dans le temps. Les parties peuvent alors se marier dès la disparition de l'élément empêchant le mariage.

Quels sont les empêchements perpétuels au mariage?

Les empêchements perpétuels au mariage sont au nombre de 3.

Que prévoit le droit de la famille en matière de testament?

Le testament est un acte juridique par lequel une personne opère de son vivant un transfert de propriété survenant après son décès.

Que signifie la notion de Tanzil, lorsqu’on évoque le code de famille et précisément les règles de succession ?

Le Tanzil est un moyen d'attribuer à une personne la qualité d'héritière alors qu'elle ne l'est pas

L’absence de l’époux constitue-t-elle un motif légitime pour demander le divorce ?

L’épouse a tout à fait le droit de demander le divorce judiciaire dans des cas cotés par la loi notamment, l’absence du conjoint.

progress

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez