Qui est le juge commissaire ?
Le juge commissaire est un magistrat nommé par le tribunal dans le cadre d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Quelles sont les dispositions relatives à la nomination et à la révocation du gérant dans la SARL?
Le gérant d’une SARL doit être une personne physique. La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants. Ces gérants peuvent ne pas être associés.
Quelles sont les dispositions relatives au capital social de la Société Anonyme?
Le capital social d’une Société Anonyme est de 300.000 DHS et de 1 Million de DHS si elle fait appel à l’épargne publique
Quelle est la différence entre la société à risque limité et la société à risque illimité?
Quand une société est à risque limité, les créanciers de la société ne peuvent agir que contre la société et en aucun cas contre les associés.
Quand une société est à risque illimité, les créanciers de la société peuvent agir à l’encontre des associés à titre subsidiaire. Ce caractère subsidiaire signifie que les créanciers doivent d’abord agir contre la société et, en cas d’échec, agir contre les associés.
