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Immobilier – Immatriculation

Accueil / Je connais mes droits / Immobilier / Immatriculation

Immatriculation

Qu’est-ce que l’hypothèque ?L’hypothèque est un droit réel accessoire qui consiste à affecter à la garantie du remboursement d'une créance, un bien immeuble immatriculé ou en cours d'immatriculation.
Immatriculation

Les types d’inscriptions foncières nécessitant la production d’un dossier techniqueLa production d’un dossier technique lors d'une inscription foncière est une formalité permettant de déterminer avec exactitude les assiettes faisant l’objet des titres fonciers à établir.
Immatriculation

L’inscription d’un droit réelUn droit réel immobilier est un pouvoir direct exercé sur un immeuble déterminé.

Immatriculation

L’immatriculation d’un bien foncierLa réquisition d'immatriculation ne peut être déposée que par, les propriétaires, les copropriétaires, les détenteurs de droits réels et les bénéficiaires de servitudes foncières.
Immatriculation

Est-ce que l’immatriculation foncière est obligatoire ?L’immatriculation foncière est facultative. Toutefois, lorsqu’une réquisition d’immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée.

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