Qu’est-ce que l’hypothèque ?
L’hypothèque est un droit réel accessoire qui consiste à affecter à la garantie du remboursement d'une créance, un bien immeuble immatriculé ou en cours d'immatriculation.
Quelles sont les types d’inscriptions foncières nécessitant la production d’un dossier technique ?
La production d’un dossier technique lors d'une inscription foncière est une formalité permettant de déterminer avec exactitude les assiettes faisant l’objet des titres fonciers à établir.
Que doit contenir une demande d’inscription d’un droit réel ?
Un droit réel immobilier est un pouvoir direct exercé sur un immeuble déterminé.
Qui peut demander l’immatriculation d’un bien foncier ?
La réquisition d'immatriculation ne peut être déposée que par, les propriétaires, les copropriétaires, les détenteurs de droits réels et les bénéficiaires de servitudes foncières.
Est-ce que l’immatriculation d’un bien immobilier est obligatoire ?
L’immatriculation foncière est facultative. Toutefois, lorsqu’une réquisition d’immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée.
