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L’obligation de la pause déjeuner en droit de travailSelon le législateur marocain la pause déjeuner est une obligation, toute entreprise doit prévoir la pause déjeuner et définir la durée et le lieu.
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Quelles démarches faut-il suivre en cas d’accident de travail ?La victime d’un accident du travail doit, dans la journée où l’accident s’est produit, ou au plus tard dans les vingt quatre heures en informer l’employeur;
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La clause de mobilité dans le contrat de travailUne clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.En ratifiant une telle clause, le salarié accepte expressément et par avance la possibilité d’une nouvelle affectation géographique lorsque son employeur la décide.
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Les règles de prescription en matière sociale : Attention à la durée limitéeLa prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, est éteinte et n’est plus recevable.
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Certificat de travail VS attestation de travailAu quotidien, un certificat de travail et une attestation de travail sont des documents souvent confondus par les salariés. En réalité, ces pièces disposent d'une valeur juridique bien différente.

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Le congé de la femme enceinte : une salariée à conditions favorablesSelon les dispositions de l’article 152 du code du travail : « La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou ...
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Quelles sont les permissions d’absence du salarié prévues par le code du travail?Le code du travail énumère limitativement les cas où le salarié peut bénéficier d'une absence.
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Quelles sont les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à l’encontre du salarié?En cas de faute non-grave du salarié, l'employeur peut prendre une sanction disciplinaire à son encontre
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Quelles sont les dispositions relatives au chômage technique ou travail partiel?Pour se protéger des crises périodiques passagères, l'employeur peut, après consultation des représentants des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l'entreprise, répartir la durée annuelle globale de travail sur l'année selon les beso ...
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Le congé de maternité dépend-il de la survie du nouveau-né ?Le droit du travail ne prévoit pas expressément le cas du décès du nouveau né au terme de l'accouchement.

Formations / Séminaires

La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
Cycle Juriste business Partner