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Commercial – Contrat commercial

Accueil / Je connais mes droits / Commercial / Contrat commercial

Contrat commercial

La subrogation personnelle : c’est quoi ?La subrogation personnelle est le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d’autrui (subrogé) récupère les droits et actions du créancier qui a été payé (subrogeant) afin de réclamer l’exécution de l’obligation au débiteur.
Contrat commercial

Qu’est-ce qu’une clause léonine ?La clause léonine est celle qui attribue des droits de façon disproportionnée à l’une des parties, par rapport à ses obligations.
Contrat commercial

Qui sont les créanciers chirographaires?Le créancier chirographaire est celui dont la créance n'est garantie par aucune sûreté.
Contrat commercial

Qu’est-ce que le crédit bail?Le crédit-bail est régi par le Titre V du Livre IV du Code de Commerce. Il est important de noter que ce mécanisme est destiné aux professionnels et non aux particuliers.
Contrat commercial

Quelle est la durée de la prescription en matière civile et en matière commerciale?La prescription civile est de quinze ans. Quant à la prescription commerciale, elle est de cinq ans.

Contrat commercial

Qu’est-ce que c’est un nantissement ?Le nantissement est une technique de garantie avec ou sans dépossession du gage, objet du nantissement
Contrat commercial

La preuve en matière commercialeLa liberté de preuve demeure la règle en matière commerciale
Contrat commercial

Détérioration des marchandises par le transporteurLe transporteur demeure responsable de la marchandise qui est en sa possession depuis le moment où elle lui a été remise jusqu'à celui où il la délivre au destinataire.
Contrat commercial

Le contrat électronique (Définition)Un contrat électronique est un lien juridique qui lie un cyber-commerçant et un consommateur.
Contrat commercial

La preuve de l’existence d’un contrat commercialLa preuve de l’existence d’un contrat commercial doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention entre les parties l'exigent.

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